Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « CGU ») sont conclues entre :
9472-6635 Québec Inc., personne morale légalement constituée, domicilié au 1455 Rue Drummond, Bureau 2B, Montréal, QC H3G 1W3, représentée par Eric Betton dûment autorisé aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « TWINEEDS » d’une part
Et
L’Utilisateur du Site https://www.twineeds.ca
Contact courriel : canada@twineeds.com
Numéro de téléphone : +1 514-566-1789
La société exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.twineeds.ca proposant une mise en relation entre des professionnels indépendants (ci-après « Consultants ou Consultants freelances ») réalisant des prestations de conseil et des donneurs d’ordre/clients (ci-après « Donneurs d’Ordre ») et collectivement les « Utilisateurs ».
Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. Tout accès ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des CGU. Bien que certaines parties des présentes CGU puissent faire référence à d'autres entités, elles ne régissent que la relation entreTWINEEDS et l’Utilisateur et non entre l’Utilisateur et d’autres entités.
Pour pouvoir accéder aux services proposés par le Site, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre à jour, sans délai, en cas de modification.
L'Utilisateur devra en outre communiquer à la Société tout document relatif à son identification ou à sa situation vis-à-vis des obligations légales en vigueur, le cas échéant, sur simple demande de TWINEEDS et ce, dans un délai de 48 heures.
L’accès au compte créé pour l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe.
L’Utilisateur est le seul responsable de tout usage qui sera fait de ces deux informations et il est le seul garant de leur confidentialité. L’Utilisateur sera tenu comme seul responsable de toute utilisation de son compte.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
La Société se réserve le droit de refuser toute inscription ou de mettre fin à toute utilisation de compte d’Utilisateur sur simplement notification électronique et sans obligation de motivation.
Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site. Ces Services comprennent notamment :
Les Consultants ayant remplis leur fiche de renseignement et ayant été acceptés après évaluation de leur dossier par TWINEEDS sont inscrits dans une base de données anonyme accessible sur le Site. A noter que le tarif journalier indicatif et la disponibilité des Consultants sont donnés sur le Site à titre purement indicatif et ne saurait être considérés comme des engagements ou des obligations de la part des Utilisateurs ou TWINEEDS. En conséquence de quoi les Utilisateurs et TWINEEDS se réservent le droit de modifier ces éléments à tout moment sans que cela puisse donner lieu à un quelconque préjudice ni à une quelconque réparation.
Les Donneurs d’Ordre peuvent ensuite utiliser les outils de recherche mis à disposition par le Site pour identifier un ou plusieurs Consultants susceptibles d’effectuer une mission pour leur compte. Les Donneurs d’Ordre sollicitent alors le Site ou TWINEEDS pour identifier les Consultants concernés et rentrer en relation avec eux.TWINEEDS se réserve le droit de donner suite ou non à cette demande.
Sous réserve d’engagement des différents Utilisateurs de respecter les conditions financières et opérationnelles de la mise en relation proposées par TWINEEDS, le Donneur d’ordre, le consultant et la Société peuvent rentrer en contact en vue d’évoquer les conditions de réalisation d’une mission. En cas d’aboutissement des discussions, TWINEEDSsigne un contrat avec le consultant d’une part et un contrat avec le Donneur d’Ordre d’autre part en vue de réaliser la mission.
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès et de l’utilisation du Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer des mises à jour ou des services de maintenance. Elle se réserve plus généralement le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
Sauf indication contraire, et à condition de respecter toutes les obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur est autorisé à visionner, à copier, à imprimer et à distribuer (sans le modifier) le contenu du présent site web aux conditions suivantes :
L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier ni à utiliser les logiciels, les procédés exclusifs ou les technologies intégrés dans le présent site web.
L’Utilisateur doit respecter toutes les lois applicables lors de la consultation et l’utilisation du site web.
L’Utilisateur reconnait que ses données et renseignements personnels peuvent être utilisés conformément aux dispositions légales applicables.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
L’Utilisateur, notamment lorsqu’il est consultant, s’engage à accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à son activité et à l’utilisation des Services, en matière juridique, sociale, administrative et fiscale notamment. Sur simple demande, l’Utilisateur s’engage à fournir tout document prouvant qu’il remplit toutes les obligations énoncées ci-dessus.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le contenu du site pour mettre en place toute action de promotion commerciale pour son compte ou celui d’un tiers autre que pour les prestations de conseils visées par le Site. L’Utilisateur s’interdit également de constituer des bases de données commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le site en vue d’établir des études ou en vue de mener des actions de recrutement non autorisées par la Société.
L’Utilisateur s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients/Donneurs d’Ordre et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission).
Sans préjudice de tout droit de résiliation ou de suspension du contrat, de demande de dommages et intérêts, d'injonction ou de tout autre recours dont disposeTWINEEDS pour faire cesser toute violation, l'Utilisateur reconnait et accepte qu'à défaut des se conformer aux présentes obligations, et notamment aux paragraphes (2) et (3), il sera tenu de payer à TWINEEDS, sur demande, à partir du moment où il est en défaut, un montant de cinq mille dollars (5 000 $) à titre de pénalité, le tout sans autre formalité ni préavis.
TWINEEDS appliquera son propre système d’évaluation sur la base du CV, des références données par le Consultant et des entretiens de qualification qui pourraient avoir lieu, l’objectif étant de standardiser les niveaux d’expertises dans les différents domaines en dehors de toute appréciation personnelle.
L’Utilisateur est seul responsable des informations et contenus qu’il diffuse par le biais du Site, TWINEEDS ne contrôlant pas ces éléments avant mise en ligne. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences et préjudices qui résulteraient de la communication d’informations ou contenus inexactes ou trompeurs.
L’Utilisateur s’interdit également de publier tout contenus susceptibles de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de TWINEEDS et de son Site et d’une manière générale tout contenu qui enfreindrait les lois et règlements en vigueur.
La Société réalise ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, de par la nature du fonctionnement d’Internet, la Société ne saurait exclure l’interruption ou le mauvais fonctionnement du Site et des Services. Aussi la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque interruption de Service, volontaire ou non, et des conséquences potentielles pour les Utilisateurs.
La Société ne saurait être tenue pour responsables des informations erronées, inexactes ou trompeuses publiées par des Utilisateurs sur le Site.
La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations sur le Site, mais ne saurait en être tenue pour responsable.
Des données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé parTWINEEDS destiné à assurer le bon fonctionnement du Site et des Services et également à des fins statistiques et de prospection commerciale. TWINEEDS est seule destinataire de ces données, les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
Conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Utilisateur peut contacter TWINEEDS par courrier adressé à son siège social ou par courriel. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Cette opposition peut toutefois entrainer une fermeture du compte de l’Utilisateur.
TWINEEDS est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre appareil (ordinateur, tablette, mobile, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers témoins « Cookies » présents sur l’appareil de l’Utilisateur sous réserve des choix exprimés par ce dernier concernant ceux-ci.
Un Cookie est un fichier texte, qui a notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation et à l’identification de l’Utilisateur.
La durée maximale de conservation des cookies implantés par TWINEEDS est de douze (12) mois. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces Cookies en configurant de manière appropriée son logiciel de navigation.
Le Site et chacun des éléments qui le composent constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont TWINEEDS est titulaire. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de TWINEEDS.
Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de TWINEEDS.
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L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par TWINEEDS préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation de l’acceptation de celles-ci par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des CGU ou plus largement les lois et règlements en vigueur, TWINEEDS se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur immédiatement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels que TWINEEDS pourrait réclamer.
Si toute partie des présentes devait être considérée comme invalide ou inexécutable, alors cette partie n’affectera pas la validité ou l’application des CGU, qui sera alors exécutée, et cette partie invalide ou inapplicable devra être séparée des CGU.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
TWINEEDS se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGU. En cas de modification, TWINEEDS informera les Utilisateurs par tout moyen à sa disposition.
L’Utilisateur disposera d’un délai de 48h à compter de la date de notification pour faire part de son éventuel désaccord quant aux nouvelles dispositions des CGU par tout moyen. À défaut de notification du désaccord dans les délais précisés ci-dessus, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux CGU.
Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. L’Utilisateur reconnait par les présentes que tout litige découlant de son utilisation du Site ou à l’application, l’exécution ou l’interprétation des CGU, sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.