Faire appel aux consultants : réglementation et risques

Les plateformes d'intermédiation doivent-elles craindre les délits de prêt de main d'œuvre illicite et de marchandage ?

En mettant en relation des experts indépendants en quête de missions professionnelles et des entreprises clientes, les plateformes d'intermédiation constituent des places de marché attractives.

Mais sont-elles à l'abri des délits de prêt de main d'œuvre illicite et de marchandage ?

Par définition, le prêt de main d'œuvre illicite est caractérisé par « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre » (Code du travail, article L. 8241-1).

De son côté, le marchandage est défini comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarie qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail » (Code du travail, article L 8231-1).

Seuls les employeurs sont concernés par ces textes. Ce qui est illicite est de prêter des salariés pour s'enrichir. Or, les plateformes d'intermédiation, qui ne recrutent pas de salariés mais se contentent de réunir des prestataires indépendants et des entreprises sur un marché donne, ne sont donc pas considérés comme des employeurs et sont par conséquent à l'abri de ces risques pénaux.

Cependant, il existe un risque pénal si le prestataire indépendant est lie par un contrat de travail avec la plateforme, car dans ce cas il est placé dans un « lien de subordination juridique » à son égard (ce qui n'est pas le cas pour Twineeds).

Cette situation est peu probable lorsque la plateforme joue un simple rôle d'intermédiation.

C'est pourquoi, le risque pénal de prêt de main d'œuvre ou de délit de marchandage est équivalent que l'entreprise fasse appel à une plateforme comme Twineeds ou bien qu'elle ait directement recours a un consultant salarié ou indépendant.