Les présentes Conditions Générales constituent les termes et conditions relatifs au programme d'Apport d'affaire mis en place par la société 9472-6635 Québec Inc., personne morale légalement constituée, domicilié au 1455 Rue Drummond, Bureau 2B, Montréal, QC H3G 1W3, représentée par Eric Betton dûment autorisé aux fins des présentes (ci-après « TWINEEDS »).
« Vente de services » : signifie le Placement d'un Consultant par Twineeds chez un client.
« Placement » signifie l'exécution d'un contrat de prestation de services par TWINEEDS chez son client et sous-traité au Consultant en tant que prestataire indépendant.
« Prospect » désigne toute personne physique recommandée par l'Apporteur d'Affaire, connu ou non-connu par TWINEEDS, ayant la capacité de commander une prestation de services vendable par TWINEEDS et pouvant librement être contacté(e) par TWINEEDS.
« Consultant » : signifie professionnel ayant la capacité d'exercer en mission chez un client, quel que soit son statut.
« Marge » : signifie le différentiel entre le cout HT d'acquisition d'un Consultant et le Chiffre d'affaires HT que celui-ci génère à TWINEEDS.
TWINEEDS exploite une entreprise proposant une mise en relation entre des professionnels indépendants (ci-après « Consultants ou Consultants freelances ») réalisant des prestations de conseil et des donneurs d'ordre/clients (ci-après « Donneurs d'Ordre »).
TWINEEDS propose les Consultants freelances dans les fonctions support (achat, RH, finance).
Les présentes ont pour objet d'encadrer l'apport d'affaire soit lorsqu'une personne communique à TWINEEDS des informations sur une opportunité d'affaire qui permet à TWINEEDS de vendre effectivement ses services sur cette opportunité. En contrepartie d'un tel apport d'affaire, l'apporteur percevra une commission sur la marge réalisée conformément aux présentes.
L'Apporteur d'Affaire désigne la personne morale (ou autoentrepreneur) qui fournit à TWINEEDS, via la présente plateforme Twineeds.ca, l'ensemble des informations de marché permettant à ce dernier de solliciter un Prospect pour répondre à un besoin spécifique d'intervention d'un consultant pour son compte.
Il est entendu que l'Apporteur d'Affaire peut être, au moment de la signature du présent contrat une personne physique.
L'Apporteur d'Affaire agit à titre personnel et non à des fins professionnelles et/ou commerciales.
L'Apporteur d'Affaire ne peut pas être un(e) employé(e) actuel de TWINEEDS ou un employé d'une société ayant un lien capitalistique avec TWINEEDS.
Le Prospect peut être connu et déjà faire partie de la base de données client TWINEEDSou avoir précédemment effectué une prestation de services ou tout emploi permanent ou non viaTWINEEDS.
« Prime d'apport » signifie la gratification d'un montant ferme et définitif de la valeur équivalente à TRENTE POUR CENT (30%) de la Marge faite par Twineeds pour un Placement effectué chez un Prospect dans la limite de SIX (6) mois, sous réserves des conditions prévues aux présentes.
Pour l'exemple (en HT) :
Pour tout Placement, la Prime d'apport est due uniquement pour le Placement initial du Consultant. Tout(e)/Toute(s) renouvellement(s), prorogation(s), extension(s)ou nouveau(x) contrat(s) de prestation de services, bon(s) de commande, et/ou de contrat(s) de travail au-delà des (six) 6 premiers mois de Placement sont expressément exclus et n'autorisent pas l'Apporteur d'Affaire à recevoir une Prime d'apport supplémentaire ou une quelconque autre compensation financière de la part de TWINEEDS.
Pour l'exemple :
La Prime d'apport est personnelle à l'Apporteur d'Affaire et ne pourra être transférée à un tiers, ni être partagée avec un employé actuel de TWINEEDS et/ou avec un Consultant.
L'Apporteur d'Affaire facturera à TWINEEDS le montant de la Prime d'Affaire hors taxe sur la base de la marge effectuée au mois par mois et payée à quarante-cinq (45) jours nets.
La date à laquelle le Prospect signe un contrat avec TWINEEDS doit avoir lieu dans les trois (3) mois suivant la date de la soumission des informations du prospect par l'Apporteur d'Affaire sur la Plateforme TWINEEDS.
Si la date de signature d'un contrat de prestation de services entre TWINEEDS et le prospect intervient trois (3) mois après la date à laquelle l'Apporteur d'Affaire a soumis les informations sur la Plateforme en Ligne TWINEEDS, aucune Prime d'apport, ni aucune autre compensation, ne sera due à l'Apporteur d'Affaire.
Si un Placement de TWINEEDS intervient dans l'entreprise du Prospect pour un autre besoin que celui énoncé par l'Apporteur d'Affaire, aucune Prime d'Apport ou aucune compensation ne sera due.
Si les informations transmises par l'Apporteur d'Affaire ont été déjà reçues ou connue par TWINEEDS avant leur transmission par l'Apporteur d'Affaire, aucune Prime d'Affaire ou aucune compensation ne sera due. TWINEEDS aura la charge de prouver qu'il avait connaissance de ces informations à l'Apporteur d'Affaire.
De plus, l'Apporteur d'Affaire s'engage notamment à respecter toutes les règles sociales, fiscales et juridiques relatives à la réception de la/les Prime d'apport(s) et s'engage à effectuer toutes les déclarations nécessaires. L'Apporteur d'Affaire supportera donc les conséquences financières, fiscales et sociales résultant du paiement de la/des Prime d'apport(s). La responsabilité deTWINEEDS ne sera jamais engagée à cet égard. L'Apporteur d'Affaire indemnisera TWINEEDS pour toute perte ou réclamation découlant du non-respect par l'Apporteur d'Affaire des dispositions du présent paragraphe.
Tout Apporteur d'Affaire est confidentiel et ne devra pas être divulgué à un/des tiers, sauf dans les cas requis par la loi.
TWINEEDS reconnaît que la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental et respecte vigoureusement ses obligations en se conformant à toutes les lois applicables. TWINEEDS fera de son mieux afin de s'assurer que les informations personnelles fournies restent confidentielles et s'engage à ne conserver et stocker ces informations que le temps nécessaire à leur finalité.
L'Apporteur d'Affaire dispose à tout moment, notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation des données personnelles qu'il aura fournies à TWINEEDS. Par conséquent, pour toute question ou demande s'y rapportant, l'Apporteur d'Affaire devra envoyer un courriel à l'adresse suivante :canada@twineeds.com
Pour toute réclamation, l'Apporteur d'Affaire devra adresser un courrier recommandé avec avis de réception à la société TWINEEDS, à l'adresse postale de son siège.
TWINEEDS se réserve le droit, à sa seule discrétion de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales et/ou le montant et/ou la forme de la Prime d'apport. Toute modification sera indiquée sur la présente page et/ou sur la Plateforme TWINEEDS avec la nouvelle version mise à jour des Conditions Générales applicables. TWINEEDS invite donc l'Apporteur d'Affaire à prendre connaissance et à accepter les termes et conditions des Conditions Générales pour chaque opportunité d'Apport d'Affaire.
TWINEEDS se réserve le droit à tout moment, à sa seule discrétion de suspendre ou d'interrompre temporairement ou définitivement sans motifs, le programme d'Apporteur d'Affaire, en publiant un avis sur la présente page et/ou sur la Plateforme TWINEEDS ou par tout autre moyen écrit aux Apporteurs d'Affaires.
Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. L'Apporteur d'affaire reconnait par les présentes que tout litige découlant de l'application, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.